M-14.1, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l'Économie et de l’Innovation

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. En plus de ce qui est prévu à l’article 2, un sous-ministre associé ou adjoint est autorisé à signer:

1°  les attestations délivrées ou révoquées, dans le cadre d’un crédit pour le design, conformément à la Loi sur les impôts (chapitre I-3);

2°  les certificats délivrés ou révoqués, dans le cadre d’un crédit pour la construction ou la transformation d’un navire, conformément à la Loi sur les impôts;

3°  la révocation d’un visa, dans le cadre d’un crédit relatif à un régime enregistré d’intéressement dans un contexte de qualité, conformément à la Loi sur les impôts;

4°  les certificats d’admissibilité délivrés ou révoqués pour les chercheurs étrangers ou les experts étrangers, conformément à la Loi sur les impôts;

5°  un écrit autorisant le public à être admis dans les établissements commerciaux, en dehors des heures et des jours prévus, lorsque se tient un événement spécial, en vertu de l’article 14 de la Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux (chapitre H-2.1);

6°  (paragraphe abrogé implicitement; D. 532-2008, 2008-05-22);

7°  tous les autres actes, écrits ou documents qui peuvent être signés par un membre du personnel sous sa direction.

D. 248-2004, a. 3.